Adaptation de la réglementation pour la déclaration d’incapacité de travail d’un travailleur indépendant

Le projet apporte une série de modifications d’ordre formel à l’arrêté royal du 20 juillet 1971 et le met en conformité avec les procédures adaptées de déclaration d’incapacité de travail et de prolongation de l’incapacité primaire par les travailleurs indépendants. Ces adaptations résultent des nouveaux Règlements européens 883/2004 et 987/2009, qui fixent notamment que le médecin traitant doit mentionner la durée probable de l’incapacité de travail.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 63 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants