Adaptation de la réglementation du tiers payant
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les cas dans lesquels le tiers payant doit, peut ou ne peut pas être appliqué.
Aux cas existants d’application obligatoire du tiers payant, est ajoutée l’obligation pour les médecins généralistes d’appliquer le tiers payant à l’égard des bénéficiaires de l’intervention majorée, sauf pour les visites et les prestations techniques octroyées durant une visite.
Le projet ajoute également deux exceptions à l’interdiction existante d’appliquer le tiers payant pour les consultations/visites et certaines prestations de dentisterie :
- en faveur des bénéficiaires du statut affection chronique
- en faveur des patients palliatifs à domicile
En revanche, les praticiens de l’art dentaire ne peuvent plus invoquer la situation financière individuelle occasionnelle de détresse pour appliquer le tiers payant pour des prestations pour lesquelles il est en principe interdit. Dans les autres cas, le tiers payant est toujours possible.
Par ailleurs, le projet impose, en cas d’application du tiers payant, que l’identité du bénéficiaire soit vérifiée au moment de la prestation, et précise la manière dont cette vérification doit se faire ainsi que les exceptions à ce principe. Il fixe également un délai maximum de paiement du dispensateur de soins.
En cas de facturation électronique, les généralistes seront remboursés dans les quinze jours. Auparavant, cela pouvait prendre jusqu'à deux mois.
Enfin, le projet détermine les conditions dans lesquelles une interdiction d’appliquer le tiers payant peut être imposée à un dispensateur de soins individuel.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 53, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant