Adaptation de la loi électricité

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer les directives gaz et électricité (*) .

La mesure de l'accord gouvernemental prévoyant une répartition plus claire des compétences entre le Régulateur et l'Administration est également mise en oeuvre dans cet avant-projet de loi. En ce qui concerne la transposition de la directive électricité : - l'avant-projet, a pour objectif d'approfondir le processus de libéralisation d'accès au réseau initié par la Loi du 29 avril 1999 en: - renforçant la transparence des prix pour le transport d'électricité et en assurant leur prédictibilité, ce qui est un élément essentiel pour la stabilité des contrats de fournitures - se basant sur les meilleures pratiques des pays limitrophes à la Belgique; A cet effet, l'avant-projet introduit le système de la tarification pluriannuelle. Cette méthodologie entraîne moins de lourdeurs administratives et prévoit, outre la révision tous les quatre ans, un contrôle annuel sur un ensemble de variables afin de vérifier que les tarifs ne s'écartent pas des principes de base approuvés par le régulateur en début de période. Il veille aussi à l'acheminement de l'énergie sur le territoire belge dans un contexte de concurrence en: - garantissant que la gestion, l'entretien et le développement du réseau exploité par le gestionnaire de réseau de transport Elia soient réalisés de manière telle à le rendre fiable. Les utilisateurs du réseau bénéficient aussi de la régularité de la fourniture en évitant des effets perturbateurs dangereux pour l'économie tels que le black-out; - renforçant l'interconnexion du système belge par une amélioration des conditions d'investissements des interconnexions et ceci, afin d'éviter la création d'un marché local. L'avant-projet de loi prévoit aussi que les règles de Corporate Governance du gestionnaire de réseau de transport de l'électricité s'alignent sur le Code des sociétés afin d'éviter toute discrimination avec les autres sociétés belges, tout en s'assurant des garanties d'indépendances vis-à-vis des activités non liées au transport de l'électricité. Enfin, il a prévu une procédure spécifique d'autorisation de construction d'installations de production lorsque la sécurité d'approvisionnement n'est pas suffisamment assurée par la capacité de production en construction, les mesures d'efficacité énergétique et la gestion de la demande. En ce qui concerne la transposition de la directive gaz : La Directive gaz, quant à elle, a introduit le concept de désignation de gestionnaire de transport de gaz et, en conséquence, l'avant-projet vise, à l'instar du régime actuel de l'électricité, à désigner trois gestionnaires uniques, à savoir : (i) le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel; (ii) le gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel; et (iii) le gestionnaire d'installation de gaz naturel liquéfié. Sur la base de propositions des titulaires d'autorisation de transport détenues actuellement par des entreprises de transport de gaz, le Ministre procédera, conformément à une procédure détaillée dans le projet, à la désignation des trois gestionnaires précités. L'avant-projet prévoit que les règles de fonctionnement du Conseil d'Administration, du Comité de Direction ou, le cas échéant, de l'Administrateur Délégué respectent les principes du Code des sociétés au niveau des règles de Corporate Governance. A l'instar de l'avant-projet de loi électricité, le texte nouveau revoit la méthodologie tarifaire afin de parer aux inconvénients de la méthodologie actuelle, à savoir: absence de prévisibilité à long terme des tarifs, coût administratif pour la gestion annuelle des tarifs, comportement erratique des tarifs suite à leur révision annuelle. En conséquence, en se rapprochant du système en vigueur aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, l'avant-projet introduit le principe du tarif pluriannuel. Les principes de base ont pour but d' - assurer au GRT des revenus suffisants pour rencontrer les obligations réglementaires qui lui incombent et - assurer la protection des intérêts des consommateurs en termes de prix et de qualité des services. En ce qui concerne la répartition de compétences entre les différentes entités : Afin d'assurer une meilleure répartition entre les différentes entités de l'état, l'avant-projet vise à confier à l'Administration de l'Energie les problèmes liés à l'évolution des besoins en infrastructure et attribue à la CREG le contrôle de l'exécution de celui-ci au niveau des opérateurs. Il s'agit d'un pas important depuis la transposition des premières directives gaz et électricité en droit fédéral en 1999. La Belgique, par la transposition des deux directives, apporte une contribution importante à la construction d'un marché libéralisé, avec des effets positifs pour tous les clients finals. (*) du 26 juin 2003.