Adaptation de la législation sur les armes

L’avant-projet contient certaines mesures destinées à optimiser l’Organe central pour la saisie et la confiscation. Des modifications sont apportées à la fonction de directeur adjoint entraînant l’adaptation de certaines dispositions du Code d’instruction criminelle et du Code pénal.

Dans un deuxième temps, l’avant-projet modifie la composition de l’Organe de coordination du recouvrement non fiscal en matière pénale afin de l’actualiser et de l’étendre à deux nouveaux acteurs clés dans ce processus, à savoir le Conseil des greffiers en chef et le Collège des cours et tribunaux.

Enfin, l’avant-projet apporte une modification à la loi sur les armes afin de résoudre un vide juridique au niveau de la procédure et de l’autorité compétente pour décider de la destruction des armes saisies dans un contexte de police administrative.

Le projet d’arrêté royal contient un ajout à la loi sur les armes et détermine les modalités pratiques pour la destruction des armes abandonnées volontairement. Le gouverneur peut décider dans un délai d’un mois après réception des armes à feu de la façon dont la destruction aura lieu et la police peut être chargée de surveiller la qualité et la sécurité de la destruction.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Avant-projet de loi modifiant la loi sur les armes et optimisant le fonctionnement de l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation et de l’Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale