Adaptation au bien-être des allocations pour accidents du travail

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs à l'adaptation au bien-être des prestations en matière d'accidents du travail. Il s'agit d'un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi (**) sur les accidents du travail, un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (***) portant exécution de l'article 51ter de la loi (*) sur les accidents du travail et un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (****) portant exécution de l'article 42bis de la loi (*) sur les accidents du travail.

Ces mesures résultent de la décision du Conseil des Ministres d'Ostende des 20 et 21 mars 2004, qui prévoyait d'adapter au bien-être les allocations sociales dans les divers secteurs de la sécurité sociales. Les trois projets règlent cette adaptation au bien-être des pretsations pour incapacité permanente en cas d'accidents du travail, pour l'année 2005. Cette adaptation s'élève à 2% pour les allocations de remplacement de 8 ans et plus en 2005 et peut se réaliser par l'octroi de l'allocation de réévaluation, prévue dans l'arrêté royal (*) relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi sur les accidents du travail. Les modifications aux deux autres arrêtés règlent la prise en charge du paiement de ces allocations et les transferts correspondant entre les entreprises d'assurance et le Fonds des accidents du travail. (*) du 10 décembre 1987. (**) du 10 avril 1971. (***) du 12 août 1994. (****) du 13 janvier 1983.