Adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal adaptant au bien-être certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants.
Le projet d’arrêté royal met en œuvre l’avis du Conseil central de l’économie et du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.
Le projet prévoit une augmentation de 1,7 % des pensions proportionnelles des travailleurs indépendants qui sont effectivement payées ou sont susceptibles d’être payées au 1er juillet 2021. Cette adaptation au bien-être est applicable à toutes les pensions, quelle que soit la date (antérieure au 1er juillet 2021) à laquelle elles ont pris cours. L’augmentation n’est toutefois pas destinée aux pensions calculées en fonction du montant de la pension minimum et pour les pensions inconditionnelles.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants