Adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants

L’avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal mettent tous deux en œuvre l’avis du Conseil central de l’économie et du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.

L’avant-projet de loi prévoit pour les pensions qui prennent cours effectivement la première fois le 1er juillet 2021 et qui sont calculées sur la base des revenus professionnels (futures pensions proportionnelles) :

• une augmentation de 1,7 % du gain de pension obtenu au cours des années de carrière comprises pour la période 1984 et 2020
• une augmentation de 1,7 % du gain de pension obtenu pour les années de carrière forfaitaires avant 1984

Le projet d'arrêté royal prévoit en outre une augmentation de 1,7 % des pensions proportionnelles des travailleurs indépendants qui sont effectivement payées ou sont susceptibles d’être payées au 1er juillet 2021. Cette adaptation au bien-être est applicable à toutes les pensions, quelle que soit la date (antérieure au 1er juillet 2021) à laquelle elles ont pris cours. L’augmentation n’est toutefois pas destinée aux pensions calculées en fonction du montant de la pension minimum et pour les pensions inconditionnelles.

L’avant-projet et le projet sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être

Projet d'arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants