Activités ambulantes

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

L'avant-projet répond à l'attente des forains en leur donnant un statut comparable à celui des ambulants, via un système souple d'autorisation d'activité. Il vise aussi à leur accorder une sécurité professionnelle par le biais de règlements communaux semblables à ceux des marchés. L'avant-projet a été préparé avec les secteurs professionnels concernés. Les Services de l'Union des Villes et des Communes ont également été consultés et leurs observations ont été rencontrées. (*) du 25 juin 1993.