Activation de l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et de l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'activation de l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2015-2016.
Le projet a pour objet d’activer la perception de la cotisation de 0,10% dans le chef des employeurs en faveur des travailleurs faisant partie des groupes à risque pour la période 2015-2016, en l’absence d’accord interprofessionnel.
Ce nouveau projet d'arrêté royal est nécessaire afin de prévoir une nouvelle base légale permettant aux autorités compétentes de percevoir la cotisation due dans le chef des employeurs pour les années 2015-2016. Le précédent arrêté ne concernait que les années 2013-2014.
Le projet d'arrêté royal sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.
arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2015-2016