Acquisition de droits d'émission via les projets MOC/MDP

Prolongation du deuxième appel à la concurrence pour l'acquisition de droits d'émission

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la modification du cahier des charges et la manifestation d'intérêt du deuxième appel à la concurrence dans le cadre de l'acquisition de droits d'émission par l'entremise de projets MOC/MDP (*).

Le Conseil des ministres du 16 février 2007 avait approuvé le lancement du deuxième appel à la concurrence pour l'acquisition de droits d'émission, en exécution de la décision du Comité de concertation du 8 mars 2004 concernant la répartition interne des charges entre le gouvernement fédéral et les Régions, pour l'objectif belge de réduction prévu dans le Protocle de Kyoto. Ce deuxième appel à la concurrence prévoit deux phases successives : la sélection sur la base d'une manifestation d'intérêt et ensuite l'introduction d'un projet complet.

En se basant sur l'expérience du premier appel à la concurrence, le Conseil des ministres a décidé d'ajouter des dates butoirs, respectivement le 27 février 2008 pour la manifestation d'intérêt et le 10 septembre 2008 pour l'introduction des projets. Ces délais supplémentaires sont nécessaires pour assurer la continuité du programme d'achat et pour éviter qu'un fossé naisse entre l'actuelle et la future politique d'achat.

(*) mise en oeuvre conjointe / mécanisme de développement propre