Acquisition d'actions de la SNCB Holding par la Société fédérale de participations et d'investissement
Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui donne mission à la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) d'acquérir, pour le compte de l'Etat, des actions de jouissance détenues par La Financière Rue de France.
La SFPI acquèrera des actions de jouissance qui représentent 1,55 % de l'actionnariat de la SNCB Holding. Ces actions sont actuellement détenues par la sous-filiale de la SNCB Holding La Financière Rue de France. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la séparatiion des activités du gestionnaire d'infrastructure et de l'opérateur ferroviaire, imposée par la Commision européenne.
Projet d'arrêté royal confiant à la Société fédérale de participations et d'investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de participations et d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement