Achat de droits d'émission

Mesures pour la réduction d'émissions de gaz à effet de serre

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a pris une série de mesures relatives à l'achat de droits d'émission. Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Le Conseil des Ministres a mandaté le Ministre de l'Environnement pour négocier des contrats d'achat de crédits d'émission avec trois fonds carbone, pour un montant maximum de 25 millions d'euros. Il s'agit du Kfw Carbon Fund, du Carbon Fund for Europe et du Asia Pacific Carbon Fund. L'objectif est de sélectionner un ou deux fonds. Le Conseil des Ministres a également approuvé à ce propos l'établissement d'un Comité de suivi, présidé par le SPF Environnement et composé de représentants des SPF Finances, Budget et Economie. Ce Comité sera chargé de réceptionner le feedback relatif aux conditions contractuelles et aux modalités générales des fonds carbone. Le Conseil des Ministres a aussi approuvé l'accroissement du budget du premier appel d'offres MOC/MDP (mise en oeuvre conjointe /mécanisme de développement propre) de maximum 3 millions d'euros. Le Ministre de l'Environnement aura donc la liberté de consacrer au maximum 3,3 millions d'euros à un contrat d'achat de réduction d'émissions. Lors du Comité de concertation du 8 mars 2004, il a été décidé que l'autorité fédérale acquerra des droits d'émission pour compenser le déficit issu de la répartition des obligations de la Belgique entre régions, à savoir 12,3 millions d'équivalents CO2, pour la période 2008-2012. Avant 2007, l'autorité fédérale doit investir elle-même dans des projets de MOC/MDP afin d'acquérir les droits d'émission issus de ces projets. (*) du 28 octobre 2004.