Accréditation et comportement de prescription

Sur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la maîtrise des dépenses dans le secteur des médicaments.

Le projet d'arrêté modifie la procédure prévue actuellement dans la loi INAMI pour établir les critères servant de référence aux mécanismes de responsabilisation des prestataires de soins. Des pourcentages minimaux de prescription de spécialités pharmaceutiques moins coûteuses sont fixés et les médecins, qui n'atteignent pas ces pourcentages au terme d'une période de référence de 6 mois, peuvent être mis sous monitoring pendant une période minimale de 6 mois. Ce n'est qu'au terme de ces deux périodes et si la pratique du dispensateur de soins n'a pas montré d'adaptations vers les pourcentages fixés, que des sanctions pourraient être envisagées. En amont de l'aménagement de ces procédures, une information ciblée et régulière sera apportée à l'ensemble des médecins et des campagnes d'information sur les médicaments génériques à destination du grand public seront organisées de manière régulière. (*) exécutant l'article 58, 2, 12°, de la loi du 27 avril 2005, relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé