Accords sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur les avant-projets de loi portant assentiment aux Accords entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, d'une part, et l'Albanie, d'autre part, sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires (*).
Ces Accords permettront de faciliter, sous condition de réciprocité, au conjoint et à d’autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents et autres membres du personnel des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès des Organisations internationales bosniennes ou albanaises affectés en Belgique, et réciproquement, belges affectés en Bosnie-Herzégovine ou en Albanie, l’exercice d’une activité professionnelle à but lucratif (profession salariée ou indépendante).
Les Accords seront prochainement présentés à l’assentiment du Parlement.
(*) signés à Bruxelles le 28 octobre 2010 et le 14 octobre 2010.