Accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé

Impact financier des accords sociaux en 2011

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux (*) concernant le financement des accords sociaux de 2000, 2005, 2010 et 2011 relatifs aux secteurs fédéraux de la santé.

Il s'agit des accords sociaux que les autorités fédérales ont conclus avec les organisations patronales et syndicales du secteur privé et du secteur public en vue de soutenir les services de soins à domicile, les services de la Croix-Rouge, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques et de revaloriser les prestations inconfortables.

Un budget a été affecté à l'INAMI, que ce dernier doit reverser au Fonds des établissements et des services de santé (Fonds Maribel social) et au Fonds Maribel social ONSS-APL en ce qui concerne les services publics de soins à domicile et les maisons de soins psychiatriques. 

(*) pris en exécution de l'article 59, alinéa 2, 8° de la loi-programme du 2 janvier 2001.