Accords internationaux

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur les avant-projets de loi portant assentiment à cinq accords internationaux conclus par la Belgique.

Il s'agit de : - l'Accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre les îles Caymans et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005 ; - l'Accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre les îles Turks et Caicos et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004 ; - l'Accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre le territoire d'outre mer du Royaume-Uni de Montserrat et le Royaume de Belgique, signé le 5 octobre 2004 à Bruxelles et le 7 avril 2005 ; - la Convention entre le Gouvernement d'Anguilla et le Gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'échange automatique d'information concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, signée à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Anguilla le 17 novembre 2004 ; - l'Accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement des Iles Vierges Britannique et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé le 5 octobre 2004 à Bruxelles et le 11 avril 2005. La directive européenne (*) en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts impose aux Etats membres de l'Union européenne un certain nombre de règles en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts. Cette directive vise à permettre l'imposition effective des paiements d'intérêts dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif conformément à la législation fiscale de cet Etat lorsque ces paiements d'intérêts sont effectués dans un Etat membre à un bénéficiaire effectif, personne physique, qui est un résident d'un autre Etat membre. Toutefois, trois Etats membres (Belgique, Autriche, Luxembourg) appliquent sur les mêmes paiements effectués sur leur territoire une retenue à la source - appelée en Belgique prélèvement pour l'Etat de résidence - pendant une période de transition. Les Etats membres appliquent les dispositions de la Directive européenne à partir du 1er juillet 2005 à condition notamment que des accords soient conclus avec certains territoires dépendants ou associés et que ceux-ci appliquent, à compter de la même date, l'échange automatique d'informations prévu par la Directive européenne ou, pendant la période de transition, la retenue à la source prévue par la Directive. Les cinq accords internationaux qui viennent d'être conclu par la Belgique entrent dans ce cadre. Les dispositions des accords sont similaires aux dispositions de la directive (*), qui a été transposée en droit belge par la loi du 17 mai 2004 (*) 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne.