Accord UE / Indonésie

Assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République d'Indonésie

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part.

Cet Accord de partenariat et de coopération a été signé le 9 novembre 2009 à Djakarta. Il jette les bases des futures relations contractuelles entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Indonésie. Sur le plan politique, l'Accord avec l'Indonésie servira de modèle pour la conclusion d'accords de ce type avec d'autres pays de l'ANASE (Association des Nations de l'Asie du Sud-Est) dans la région. L'Accord permettra à l'UE de jouer un rôle plus important et d'exercer davantage d'influence.

L'Accord prévoit une coopération dans le domaine du commerce et des investissements ainsi que sur quantité d'autres terrains, qu'il s’agisse de l'environnement et du changement climatique, de l'énergie, de la science et de la technologie ou du transport maritime et aérien. L'accord aborde également des problématiques telles que l'immigration illégale, le blanchiment d'argent, les drogues, la criminalité organisée et la corruption. L'accord contient un engagement juridiquement contraignant de l'Indonésie concernant le respect des droits de l'homme, ainsi que des obligations de lutte contre le terrorisme et les armes de destruction massive, conformément aux normes internationales en la matière. L'Indonésie a par ailleurs marqué son accord sur une clause par laquelle le pays s'engage à adhérer au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

Enfin, l'Accord de partenariat et de coopération (APC) forme le cadre des négociations relatives aux accords de libre-échange avec les pays de l'ANASE conformément aux conclusions du Conseil en la matière, qui font de la conclusion d'un APC une condition préalable à la signature d'un Accord de libre-échange.

L'Accord de partenariat et de coopération est un traité à caractère mixte qui porte sur des matières relevant aussi bien de la compétence des Communautés européennes que de celle des Etats membres, qui a été conclu pour une période initiale de cinq ans et peut par la suite être reconduit automatiquement d'année en année.