Accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles (2021-2022)

L’avant-projet introduit des dispositions dans les domaines suivants :

• Travail :
  • possibilité de prévoir des heures supplémentaires de relance, sur une base volontaire, en 2021 et 2022
  • modification de la loi visant la promotion de l’emploi
  • primes d’innovation uniques
  • modification de la loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19à la suite de la pandémie covid-19
• Affaires sociales :
  • modification de l’harmonisation et simplification des réglementations en matière de diminution des cotisations de sécurité sociale dans le cadre de la loi-programme de 2002
• Fiscalité :
  • exemption des heures de relance
  • augmentation du nombre d’heures supplémentaires bénéficiant d’un avantage fiscal avec sursalaire
  • augmentation du montant maximal du bonus fiscal à l’emploi
  • modification de la loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.