Accord interprofessionnel

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.

Cet avant-projet de loi : - confirme l'effort financier consenti par les employeurs favorisant l'insertion des jeunes, en particulier les moins qualifiés, et des groupes à risque. - comprend un certain nombre de modifications à la réglernentation en matière de premier emploi, plus particulièrement en ce qui conceme la situation extrêmement précaire des sous-groupes cibles, à savoir les jeunes d'origine étrangère et les personnes handicapées. - prévoit la prorogation des possibilités actuelles pour la prépension et la prépension à mi-temps. - vise à exonérer les avantages complémentaires octroyés, par ou au nom de l'employeur aux anciens travailleurs, en dehors du cadre de la prépension, de cotisations et de retenues, pourvu que l'on remplisse certaines conditions. - modifie la loi programme du 24 décembre 2002. - fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2003.