Accord général sur le commerce des services

Ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'élargissement de l'Union européenne

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment aux accords conclus au titre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.

Signés le 26 juillet 2006, ces dix-sept accords sont la conséquence directe de l'élargissement de l'Union européenne. En effet, afin d'assurer que les nouveaux États membres de l'Union européenne soient également couverts par les limitations incluses dans la liste d'engagements spécifiques de la Communauté européenne pris sur la base de l'AGCS (dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce - OMC) et afin de garantir la cohérence avec l'acquis communautaire, il a été nécessaire de modifier et de retirer certains engagements spécifiques des Communautés européennes et des nouveaux États membres. Le retrait et la modification de ces engagements a nécessité la négociation de compensations avec les autres membres de l'OMC. L'avant-projet de loi porte assentiment tant des modifications des engagements que des compensations et permettra ainsi à l'Union européenne de se doter d'une liste consolidée d'engagements dans le domaine des services au sein de l'OMC.