Accord entre l'Union européene et les Etats-Unis

Entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière d'entraide judiciaire, signé à Bruxelles le 25 juin 2003. 

Cet accord, destiné à faciliter l'entraide judiciaire en matière pénale, engage la Belgique à participer à un effort vers une meilleure coopération judiciaire avec les Etats-Unis et perpétuera les bonnes relations qui existent entre les Etats-Unis et notre pays et l'Union européenne en général.