Accord entre la Belgique et la République de Maurice

Assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaiers étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant approbation de l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice (*). 

Cet Accord vise à conforter la lutte contre la fraude douanière et fiscale à l'échelon international, par le biais d'une assistance renforcée entre la Mauritius Revenue Authority et l'Administration des douanes et accises belge. Ces Administrations douanières entendent ainsi contribuer à la sauvegarde des intérêts fiscaux, économiques et sociaux des deux pays, ainsi que de l'Union européenne.

Afin de rencontrer cet objectif, l'Accord prévoit une assistance mutuelle pour la prévention, la recherche, la poursuite et la répression des infractions aux lois douanières, d'une part, pour la juste application des lois douanières, d'autre part. Cette assistance consiste essentiellement en la communication de renseignements ou de résultats d'enquêtes, mais peut aussi consister en l'exercice d'une surveillance sur des personnes, des marchandises, des moyens de transport ou des locaux suspects.

L'Accord prévoit également, pour chaque Partie, la possibilité d'autoriser des fonctionnaires à comparaître comme témoins devant les tribunaux ou les autorités administratives de l'autre Partie. Des fonctionnaires d'une des administrations peuvent de surcroît être autorisés à assister, à titre consultatif, aux devoirs d'enquête des agents de l'administration de l'autre Partie, sur le territoire de cette dernière. Les mêmes fonctionnaires peuvent également être autorisés à consulter les dossiers détenus dans les bureaux de l'autre administration et relatifs à une infraction douanière, ainsi qu'à se faire produire des copies de ces dossiers. Un certain nombre de garanties et de précisions sont données en ce qui concerne le caractère confidentiel des renseignements ou documents obtenus sur base de l'Accord.

L'Accord prévoit que la Commission européenne pourra être informée des renseignements échangés au titre de l'assistance mutuelle, si ceux-ci concernent des fraudes ou des irrégularités douanières présentant un intérêt communautaire. Les Parties conviennent également de se prêter assistance dans le domaine technique, notamment dans le domaine de la formation.

(*) signé à Bruxelles, le 10 avril 2007.