Accord entre Belgique et Russie

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, ainsi qu'à l'Annexe (*). Cet accord est le troisième traité international bilatéral conclu par la Belgique dans le domaine de la recherche et des applications spatiales. Cet accord s'inscrit dans le cadre d'une démarche générale de la Russie dans le but de renforcer sa coopération avec l'Europe dans ce domaine. Outre cet instrument bilatéral, la Belgique pourra également coopérer indirectement avec la Russie par le biais d'un futur accord entre la Fédération et I'Agence spatiale européenne (ESA). L'intérêt d'un tel accord bilatéral entre la Belgique et la Russie a été démontré à suffisance par la forte réponse de I'industrie belge à ce projet. Outre les collaborations industrielles préexistantes dans des domaines de haute technologie relative aux applications spatiales, plusieurs missions économiques ont révélé un grand intérêt de part et d'autre afin de développer des partenariats dans ce domaine. Du côté belge, à l'instar du reste de l'industrie européenne, I'intérêt porte surtout sur l'accès aux technologies existantes, mais également à la participation à la recherche et aux développements dans le cadre des programmes spatiaux russes. Du côté russe, on cherche à exporter un certain nombres de technologies éprouvées mais aussi et surtout, à s'allier les partenaires institutionnels et industriels belges, notamment pour accéder aux projets et programmes européens. Par ailleurs, l'expertise de plusieurs centres d'excellence dans des domaines pointus de la recherche spatiale en Belgique est reconnue et recherchée par les scientifiques et Ies industries russes.

L'Accord est basé sur le modèle de texte soumis par le Gouvernement russe à différents partenaires européens. II a une vocation générale, même s'il énumère, de manière limitative (mais sans préjudice d'accords complémentaires), les domaines de la recherche et des applications spatiales qui peuvent faire I'objet de la coopération. La négociation et la signature de l' Accord se sont faites dans le cadre de la compétence exclusive du Gouvernement fédéral, telle qu'elle est consacrée par la Loi spéciale de réformes institutionnelles (**) du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993. Conformément à cette disposition, seul le Parlement fédéral est requis de donner son assentiment à I'Accord. L'objectif de I'Accord est de mettre en place un cadre juridique permettant de systématiser la coopération institutionnelle entre les Parties. Ceci explique que la plupart des dispositions de l'Accord ne sont pas contraignantes mais laissent une large place au consensualisme entre Parties et Organismes coopérants. L'Accord instaure un système " par défaut ". En outre, il énumère les domaines et les formes de coopération. Si cette énumération est limitative, elle n'en couvre pas moins la plus grande partie des activités qui sont envisagées au titre de la coopération. Les autres domaines et formes de coopération ne sont pas prohibés mais doivent faire I'objet d'accords complémentaires. Les domaines de coopération sont : - astrophysique et astronomie, - télédétection et observation de la Terre, - études des matériaux (ex. : fluides), - médecine et biologie spatiales, - télécommunications spatiales et services associés, - navigation satellitaire et services associés, - transports spatiaux habités, spationautique et segment-sol, - lanceurs et services associés, - valorisation des dérivés de la technologie spatiale, - problématique de la protection de l'environnement spatial (débris spatiaux,...). (*) signés à Moscou, le 20 décembre 2000. (**) à l'article 6 bis §2, 3°.