Accord dento-mutualiste

Réglementation en matière d'utilisation du système du tiers payant par certains praticiens de l'art dentaire

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à lutter contre les abus de l'utilisation du système du tiers payant par certains praticiens de l'art dentaire.

Les modifications visent à permettre l'application de la disposition du nouvel accord national dento-mutualiste 2009-2010, qui prévoira que le praticien de l'art dentaire conventionné s'engage à ne pas attester plus de 75 % de ses prestations en régime du tiers payant et à ne pas invoquer la situation financière de détresse dans plus de 5 % de ces prestations.

En cas de dépassement inexpliqué de ces seuils, le praticien pourra se voir retirer la faculté de faire usage du tiers-payant, au terme d'une procédure contradictoire.

Cependant, seuls les prestataires attestant un volume de prestations au-dessus d'un certain seuil seront soumis à ce monitoring et aux sanctions pouvant découler de la constatation d'un abus éventuel. Cette disposition a été ajoutée à la suite d'une concertation avec les partenaires de l'accord afin que ce dispositif de correction ne vise que les cas d'abus manifestes du tiers payant. Sont écartés des contrôles, les dentistes travaillant dans des quartiers socialement défavorisés et/ou avec une patientèle moins aisée et qui dépassent les limites fixées pour le retrait de l'usage du tiers-payant tout en attestant un nombre normal de prestations.

(*) modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exéction de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.