Accord de coopération sur l'application de la quarantaine et du testing des voyageurs

Le projet d’accord de coopération est conclu entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune. Il donne suite à la décision du Comité de concertation du 5 février 2021 en vue d’une opérationnalisation ultérieure de l’application policière des obligations de quarantaine et de test de dépistage pour le 1er avril 2021. L'objectif est d'obtenir un meilleur respect de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire après l’arrivée (ou le retour) en Belgique en mettant d’avantage l’accent sur leur application.

Les voyageurs en provenance de l'étranger qui arrivent en Belgique doivent impérativement compléter un Passenger Locator Form (PLF). Ceux qui reviennent de zone rouge doivent se mettre en auto-quarantaine et se soumettre à un test. Afin de mieux faire respecter l'application de ces mesures, le projet d’accord de coopération prévoit deux scénarios :

• Pour le suivi et l’application de la quarantaine obligatoire pour les voyageurs provenant de zones à l’étranger pour lesquels une quarantaine ou un test de dépistage sont obligatoires à leur arrivée en Belgique, un nombre limité de données PLF sont transmises quotidiennement aux entités fédérées et aux autorités locales. Elles peuvent alors contacter les personnes concernées afin de vérifier si elles respectent la quarantaine et si elles se portent bien. Conformément aux règlements des entités fédérées ou si l’on suspecte que la quarantaine n’est pas respectée, les données PLF de la personne concernée seront transmises aux services de police qui peuvent alors aller plus loin et, si nécessaire, dresser un PV.
• Afin de faire appliquer le test de dépistage obligatoire pour les voyageurs provenant de zones à l’étranger pour lesquels une quarantaine ou un test de dépistage sont obligatoires à leur arrivée en Belgique, une intégration quotidienne est prévue dans la Banque de données nationale générale, des données nécessaires provenant du PLF, complétées par les voyageurs revenant de zones à l’étranger pour lesquelles une quarantaine ou un test de dépistage sont obligatoires à leur arrivée en Belgique. Seules les données dont les services de police ont besoin pour faire appliquer les tests sont fournies. Toutes les autres données du PLF ne sont pas nécessaires et utiles pour les forces de police et ne sont donc pas partagées.

Le projet est soumis à l'Autorité de protection des données, à l'Organe de contrôle de l'information policière et au Conseil d'Etat.