Accord de coopération relatif à un guichet unique pour l’emploi de travailleurs étrangers

Cet accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création d’une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande de séjour combinée précise et remplace les dispositions de l'accord de coopération exécutif du 5 mars 2021, afin de fournir une base juridique à la troisième phase de développement de la plateforme.

Cette troisième phase, et donc aussi l’accord de coopération, approfondit et élargit le champ d'application de la plateforme électronique afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de permis combinée.

Le projet d’accord de coopération est soumis au Comité de concertation, après quoi l’avant-projet sera transmis pour avis au Conseil d’État