Accord de coopération organisant la publication de données budgétaires et l'évaluation des prévisions budgétaires
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires organisant la publication de données budgétaires mensuelles et trimestrielles et déterminant l’organisme indépendant chargé d’évaluer les prévisions budgétaires.
Cet accord de coopération est une conséquence de la transposition de la directive 2011/85 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres. Il vise à confier à la base documentaire générale l’exercice des missions dévolues à l’Etat fédéral pour la publication des données budgétaires. L’évaluation des prévisions budgétaires est confiée à un organisme indépendant, à savoir la Section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances.