Accord de coopération Garde côtière

Le Conseil des Ministres a pris acte de ce que, sur proposition du ministre flamand des Travaux publics, M. Kris Peeters, et du Vice-Premier ministre et ministre fédéral de la mer du Nord, M. Johan Vande Lanotte, les gouvernements flamand et fédéral ont décidé de fixer l'exercice de leurs compétences respectives en matière de la mer du Nord par le biais d'un accord de coopération. L'accord de coopération implique la création d'une structure de Garde côtière, laquelle sera responsable de la coordination et concertation entre les services concernés du fédéral et de la Région flamande.

Les principes de base de cette coopération sont l'équivalence des différentes parties, le respect mutuel des compétences juridiques et l'usage optimal de l'infrastructure et des moyens, afin d'éviter des coûts d'investissement doubles. La Garde côtière se composera d'un organe stratégique, un organe de concertation et un secrétariat: - L'organe stratégique coordoonne la coopération entre les différents services et formule des propositions et des avis aux ministres compétents et aux gouvernements fédéral et flamand. - L'organe de concertation, où siègent les techniciens, formule des propositions et des avis à l'organe stratégique; le gouverneur de la province de Flandre occidentale est le président de cet organe de concertation. Cet organe peut créer des groupes de travail pour examiner des dossiers de manière plus approfondie. - Le secrétariat des deux organes et groupes de travail est assuré par un secrétaire désigné par l'État fédéral et par un secrétaire désigné par la Région flamande. Le plan d'urgence mer du Nord constitue un élément important de la coopération. Après le naufrage du 'Herald of Free Enterprise', le gouverneur de la province de Flandre occidentale s'est vu confier la tâche d'élaborer un plan d'urgence mer du Nord. Le présent accord de coopération apporte une base juridique au plan d'urgence. En outre, il se présente également des situations qui ne sont pas des catastrophes, mais qui nécessitent quand même une intervention urgente; Des conventions concernant une permanence opérationnelle sont nécessaires si l'on souhaite obtenir une solution à cette question. De plus, les différents services du Fédéral et de la Région flamande disposent de différentes informations. Dès lors, une connexion entre leurs systèmes d'information rend possible un échange d'information optimal. Enfin, l'on travaille au niveau opérationnel à la coopération entre le Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum (MRCC) et le Maritiem Informatie Kruispunt (MIK). Le présent accord de coopération vise une coopération efficace entre les niveaux fédéral et flamand afin d'harmoniser toutes les fonctions d'exploitation pour l'homme et l'environnement et ceci, en vue de rendre la mer du Nord plus sûre et salubre.