Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions concernant la mise en oeuvre du règlement EMAS

Le règlement EMAS est d'application depuis le 11 janvier 2010. Plusieurs dispositions exigent que les Etats membres prennent certaines mesures pour sa mise en oeuvre effective. L'accord de coopération permettra dès lors la mise en oeuvre du règlement EMAS qui dépend, dans certains cas, en même temps de la compétence de l’autorité fédérale et de celle d’une ou plusieurs régions.

Le projet d'accord de coopération prévoit la désignation de quatre organismes compétents pour la Belgique (un pour le fédéral et un pour chaque région) et organise la coopération entre ces organismes. La direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement est désignée comme organisme compétent pour l'Etat fédéral.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du 6 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE