Accord de coopération avec la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre

En 2016 et 2017, des décrets ont été approuvés respectivement en Communauté flamande et française visant à limiter les variations du prix des livres proposés aux consommateurs belges. Étant donné que les deux Communautés ont décidé d'instaurer un système propre de protection du livre, la conclusion d'un accord de cooperation, associant l'Etat fédéral, est nécessaire pour permettre un même traitement sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

En raison des différences importantes entre le marché du livre en Communauté française et en Communauté flamande, il n'est pas possible d'établir un système commun et complètement identique pour les livres en français et les livres en néerlandais sur le territoire de Bruxelles-Capitale. L'accord de coopération prévoit donc, pour les livres en langue néerlandaise, les mêmes règles que celles du décret de la Communauté flamande et, pour les livres de langue française, les mêmes règles que celles du décret de la Communauté française.

L'objectif principal de l'accord de coopération dans la Région de Bruxelles-Capitale est de renforcer le soutien à la création de livres, à leur diffusion et à leur accessibilité. Le critère de base pour déterminer la réglementation applicable est la langue du livre. Le maintien de la diversité de l'offre culturelle et d’une égalité de traitement entre les intervenants de la chaîne du livre sont au cœur de l'accord de coopération qui vise également à donner un ballon d’oxygène aux différentes structures de librairies.

Le Conseil des ministres a approuvé en première lecture l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération conclu entre l’Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre. Le projet d’accord de coopération peut être soumis au Comité de concertation. L’avant-projet de loi ainsi que le projet d’accord de coopération seront ensuite notifiés à la Commission européenne, avant d'être transmis pour avis au Conseil d'Etat.