Accord de collaboration entre l'Etat fédéral et la Région flamande en matière de sports de vague
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et du secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande, en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 2016 relatif aux sports de vague.
L’arrêté royal du 22 juin 2016 relatif aux sports de vague crée un nouveau cadre pour les sports tels que le surf, le kite et le jet-ski. L’Etat fédéral est compétent à partir de la laisse de basse mer et la Région flamande l'est pour les zones entre la plage et la laisse de basse mer ainsi que pour les services de sauvetage et le balisage en mer. Le projet d'accord de collaboration vise à organiser la collaboration entre les services compétents des deux autorités et prévoit :
- la détermination des différentes zones dans lesquelles les sports de vague sont autorisés ou interdits
- l’octroi d’une dérogation à l’interdiction de pratiquer des sports de vague entre le coucher et le lever du soleil
- l’autorisation d’organiser des compétitions ou des activités sportives ou de loisir en groupe et l’imposition éventuelle de conditions à ces activités
- la détermination de zones où les jet-skis et jet-scooters peuvent prendre la mer à partir de la plage