Accord Benelux / Arménie

Assentiment à l'Accord de réadmission de personnes en séjour irrégulier entre les pays du Benelux et la République d'Arménie

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord de réadmission de personnes en séjour irrégulier entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas et la République d'Arménie fait à Bruxelles, le 3 juin 2009.

Cet Accord a pour but de régler et faciliter par les Etats respectifs, Parties à l'Accord, la réadmission des personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un des Etats, c'est-à-dire des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour en vigueur, ainsi que le transit des personnes à rapatrier.

Ceci concerne tant les ressortissants propres que les ressortissants d'un Etats tiers ou un apatride qui ne satisfont pas ou plus aux conditions d'entrée et de séjour, lorsqu'il peut être établi ou valablement présumé qu'ils sont entrés directement sur le territoire de la Partie contractante requérante en provenance du territoire de la Partie contractante requise. Le transit des ressortissants d'un Etat tiers ou des apatrides est également possible.