Accord Belgique - Turquie

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et la Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires (*).

L'Accord permettra de faciliter l'exercice d'une activité professionnelle à but lucratif (profession salariée ou indépendante), sous condition de réciprocité, au conjoint et à d'autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents et autres membres du personnel turcs des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès des Organisations internationales affectés en Belgique, et réciproquement, belges affectés en Turquie.

L'Accord sera prochainement présenté à l'assentiment du Parlement.

(*) signé à Istanbul le 31 octobre 2008.