Accord Belgique - Canada

Activités à but lucratif des familles du personnel diplomatique et consulaire

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire (*). L'Accord a pour but de faciliter, sous condition de réciprocité, au conjoint et à d'autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents et autres membres du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires canadiens affectés en Belgique, et réciproquement, belges affectés au Canada, l'exercice d'une activité professionnelle à but lucratif (profession salariée ou indépendante). (*) fait à Bruxelles le 29 avril 2005