Accord avec les USA relatif aux membres du personnel diplomatique ou consulaire
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, relatif à l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique ou consulaire. Cet accord a été conclu par échange de notes (*).
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, relatif à l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique ou consulaire. Cet accord a été conclu par échange de notes (*).
L’Accord a pour but de faciliter, sous condition de réciprocité, pour le conjoint et d’autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents et autres membres du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires américains affectés en Belgique, et réciproquement, belges affectés aux Etats-Unis d'Amérique, l’exercice d’une activité professionnelle à but lucratif (profession salariée ou indépendante). (*) datées à Bruxelles, le 19 février 2004 et le 18 mars 2004.