Accord avec le Luxembourg sur l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire

L’accord facilite, sur base de réciprocité, l’exercice d’une activité à but lucratif (profession salariée ou indépendante) par le conjoint, le partenaire légal ou et les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans des agents diplomatiques ou des autres membres du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires luxembourgeois affectés en Belgique, et réciproquement, belges affectés au Luxembourg.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l’exercice d’ activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021