Accises sur les stocks de produits énergétiques

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et un projet d'arrêté ministériel portant exécution du projet d'arrêté royal.

Le projet fixe les conditions d'application de la réduction du taux de droit d'accise aux stocks de produits énergétiques qui ont déjà été mis à la consommation. Le projet décrit la manière dont les fabricants, les négociants en gros, en demi-gros et les autres commerçants, les dépositaires et les exploitants de station-service doivent introduire une déclaration de stock pour leurs produits énergétiques.