Accidents du travail

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi (*) sur les accidents du travail.

Au 1er septembre 2004, le plafond salarial en accident du travail est porté à 31.578 euros, ce qui l'aligne sur celui applicable en assurance-maladie. Au 1er janvier 2005, il sera à nouveau majoré de 2 % (**). Le projet règle le paiement de la différence entre l'ancien et le nouveau plafond, la prise en charge de cette différence par l'entreprise d'assurance pour le compte du Fonds des accidents du travail et la procédure d'introduction de la créance et de son remboursement par le Fonds. (*) du 10 avril 1971, article 39bis. (**) adaptations contenues dans la loi-programme du 9 juillet 2004.