Accidents du travail
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux intitulés chacun projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi (**) sur les accidents du travail relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux intitulés chacun projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi (**) sur les accidents du travail relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations.
Le premier projet prévoit que les assureurs, lors d'un accident du travail avec incapacité de travail de 19% ou moins, verseront le capital nécessaire au Fonds des Accidents du Travail. Le Fonds s'occupera du paiement de l'allocation à la victime de l'accident du travail. Le deuxième projet a pour but de faire concorder le montant du capital à verser par les assureurs aux victimes d'un accident de travail entraînant une incapacité de travail de plus de 19% aux attentes en matière de rapport des intérêts sur la somme de ce capital. Un groupe de travail Coordination de la politique stratégique, composé de membres du cabinet restreint, sera convoqué, à l'initiative du Ministre de l'Emploi, afin de réaliser dans le courant du mois de septembre 2004 un examen des transferts dans le secteur des accidents du travail susceptibles d'être mis en rapport avec les obligations de réservation imposées aux assureurs-loi. Les deux projets sont transmsis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 24 décembre 1987. (**) du 10 avril 1971.