Accidents du travail

Prévention des accidents du travail par l'augmentation et la diminution des primes d'assurances

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé, en exécution du chantier Travail, un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur les accidents du travail, qui vise à instaurer un système d'augmentation et de diminution de primes sur les accidents du travail pour les employeurs qui s'écartent de manière statistiquement pertinente du profil moyen, dans le sens négatif ou positif. Un article 49quater est inséré dans la loi sur les accidents du travail. Le premier alinéa confirme que l'entreprise d'assurances fixe librement son tarif de base. Il précise également que la prime réelle doit être adaptée en fonction de la propre statistique sinistres de l'entreprise et le selon les modalités à fixer par le Roi. Le système correspond à la pratique existante. Il déplace, de manière significative, les limites inférieures et supérieures dans lesquelles le tarif de la prime est fixé. Le système vise à inciter les entreprises à prévenir davantage les accidents du travail et donne un avantage sur le marché aux entreprises qui pratiquent une politique de prévention efficace. Le Fonds des accidents du travail évaluera chaque année l'effet préventif du système et analysera les situations de non-assurance constatées. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Comité de gestion du Fonds des accidents du travail et ensuite au Conseil d'Etat. (*) du 10 avril 1971.