Accès à la magistrature

Professionnalisation du stage judiciaire et amélioration de l'aspect formatif

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire relatives à l'accès à la magistrature. Une réforme nécessaire La qualité de la magistrature est essentielle pour une bonne administration de la Justice. Les magistrats doivent disposer de compétences professionnelles très larges mais ils doivent également connaître la réalité de la vie dans toute sa diversité. Les règles d'accès à la magistrature doivent leur donner une vision plus large de ces réalités, les ouvrir à des expériences plus variées et accroître leur formation technique. Ces règles seront donc plus sévères et plus formatrices. Quelle réforme ? Trois voies d'accès à la magistrature coexistent : le concours d'admission, destiné aux jeunes juristes et donnant accès à un stage judiciaire l'examen d'aptitude professionnelle, permettant un recrutement direct de juristes expérimentés, complété par des cycles de formation spécifiques au changement de fonction. l'examen oral d'évaluation (la 3ème vois d'accès), destiné aux avocats bénéficiant de 20 années d'expérience au barreau ou aux professionnels combinant au moins 15 années d'expérience au barreau avec l'exercice pendant cinq ans au moins d'une fonction nécessitant une bonne connaissance du droit. Cette troisième voie reste telle quelle dans le projet de réforme. Les deux premières voies présentent des différences pour l'accès au Ministère public ou au Siège. 1. Pour le Ministère public Situation actuelle a. L'examen d'aptitude professionnelle - réussite de l'examen - pour être nommé, 5 ans de barreau ou 4 ans de fonction « judiciaire » b. Le stage judiciaire - un an d'expérience professionnelle avant de présenter le concours - réussir le concours - 18 mois de stage dont 15 mois au parquet et 3 mois en stage externe Dans le futur a. L'examen d'aptitude professionnelle - pour s'inscrire à l'examen : preuve d'une expérience professionnelle de 7 ans - réussite de l'examen - formation d'accueil au cours de 3 mois - pendant 12 mois, obligation de formation professionnelle b. Le stage judiciaire - 2 ans d'expérience professionnelle avant de présenter le concours - réussir le concours - 36 mois de stage dont 18 mois au parquet et 18 mois en stage extérieur dont 6 mois au SPF Justice, 6 mois à la police et 6 mois en stage externe, notamment au barreau. 2. Pour le Siège Situation actuelle a. L'examen d'aptitude professionnelle - réussite de l'examen - pour être nommé, 12 ans de barreau ou 5 ans de fonction « judiciaire ». b. Le stage judiciaire - un an d'expérience professionnelle avant de présenter le concours - réussir le concours - 36 mois de stage dont 15 mois au parquet, 6 mois en stage externe et 15 mois au siège. Dans le futur a. L'examen d'aptitude professionnelle - pour s'inscrire à l'examen : preuve d'une expérience professionnelle de 7 ans - réussite de l'examen - formation d'accueil au cours de 3 mois - pendant 12 mois, obligation de formation professionnelle b. Le stage judiciaire - 2 ans d'expérience professionnelle avant de présenter le concours - réussir le concours - 48 mois de stage dont 15 mois au parquet, 15 mois au siège et 18 mois en stage extérieur dont 6 mois au SPF Justice, et 12 mois en stage externe, notamment au sein de différentes institutions telles que le barreau ou le service juridique d'une institution nationale, européenne ou internationale 3. Une professionnalisation du suivi des stages Actuellement, le stagiaire est placé sous la direction de deux maîtres de stage (l'un compétent pour le parquet, l'autre pour le siège) chargés de sa formation. Ceux-ci dressent un rapport circonstancié sur les stades de formation. Le projet institue une Commission d'évaluation du stage établie auprès du Conseil Supérieur de la Justice. Elle sera composée de 5 personnes dont 2 magistrats choisis par le CSJ parmi des magistrats non-membres du CSJ, 2 experts en enseignement, pédagogie ou psychologie du travail et le directeur général de la DG de l'organisation Judiciaire ou son représentant. Cette commission devra : - fixer l'agencement du stage et établir le programme des stages, - suivre le stagiaire, - recevoir les rapports, - rendre au Ministre de la Justice un avis sur le stage ou une proposition de changement d'affectation (siège / parquet) ou encore de fin anticipée du stage, - rendre un rapport final sur le stage. - rendre un avis lors de l'évaluation des maîtres de stage. 4. La formation des maîtres de stage Chaque maître de stage recevra une formation spécifique proposée par le CSJ. Il devra la « réactualiser » tous les 4 ans. Dans cette optique, tant le stagiaire que les maîtres de stage seront mieux encadrés et devront s'inscrire dans un processus de formation permanente organisée par le Conseil Supérieur de la Justice.