Abus de marché

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, modifiant, en ce qui concerne les dispositions en matière d'abus du marché, la loi (*) relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Le projet a pour objet de compléter la transposition de directives européennes relatives aux abus de marché (**). Il affine notamment quelques définitions, comme celle de la notion d'instrument financier connexe. L'information privilégiée est également précisée et complétée. Sont aussi énoncées les "pratiques de marché admises". Une nouvelle section est insérée: la Coopération internationale en matière de lutte contre les abus de marché, où sont énoncés les droits et obligations réciproques des autorités de contrôle de l'Espace économique européen, dans le cadre de leurs enquêtes visant à détecter d'éventuels abus de marché. (*) du 2 août 2002. (**) directive cadre 2003/6/CE et les directives qui en fixent les modalités d'application.