Abrogation du calcul alternatif du plafond de cumul lors de l’octroi de la pension
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à abroger le calcul alternatif du plafond de cumul lors de l’octroi de la pension de retraite et de survie.
Le projet abroge le calcul alternatif du plafond de cumul lors de l’octroi de la pension de retraite et de survie, qui est devenu superflu depuis la réforme de la limitation de l’unité de carrière entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
Vu que, depuis le 1er janvier 2015, le calcul du plafond de cumul est exprimé en jours et non plus en années, le calcul alternatif, qui avait été mis en place pour apporter une correction positive dans les cas où une carrière comptait plusieurs années de moins de 104 jours, peut être supprimé. En effet, une année incomplète comptera désormais uniquement pour les jours qui figurent sur le compte individuel et non plus pour 1/45e. Cette suppression contribuera à la transparence et la cohérence de la législation des pensions.
Projet d’Arrêté royal visant la modification de l’article 52 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés