Abrogation de divers articles du règlement organique du Comité supérieur de contrôle

Certains organismes continuent d’envoyer au SPF Stratégie et Appui (BOSA), à destination du Comité supérieur de contrôle, les documents énumérés aux articles 41 à 43 de l’arrêté royal du 29 juillet 1970. Or, les missions du Comité supérieur de contrôle sont tombées en désuétude. Soit ces missions appartiennent désormais à d’autres organismes, soit elles sont devenues inutiles vu l’évolution de diverses réglementations. 

Le projet vise dès lors à abroger les articles 41 à 43 de l’arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant abrogation des articles 41 à 43 de l’arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle