Abrogation de certaines dispositions législatives relatives à la Coopération technique belge

Ce projet d’arrêté royal découle de la loi du 23 novembre 2017 qui modifie le nom de la Coopération technique belge et définit les missions et le fonctionnement d'Enabel, Agence belge de développement. En effet, cette loi prévoit que le conseil d’administration d'Enabel fixe le régime de recrutement, le régime pécuniaire, le régime de carrière et le régime de congé du personnel, ce qui a été fait le 30 janvier 2019.

Le projet vise dès lors à abroger l’arrêté royal du 7 juillet 1999 relatif aux modalités de transfert de membres du personnel de l’Administration générale de la Coopération au développement auprès de la société anonyme de droit public Coopération technique belge ainsi que l’arrêté ministériel du 20 décembre 2000 fixant les dispositions règlementaires requises pour l’organisation du stage de la carrière des attachés de la coopération internationale. Ceux-ci n'on en effet plus de raison d’être.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal portant abrogation de l’arrêté royal du 7 juillet 1999 relatif aux modalités de transfert de membres du personnel de l’Administration générale de la Coopération au développement auprès de la Société anonyme de droit public "Coopération technique belge", et de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2000 fixant les dispositions réglementaires requises pour l’organisation du stage de la carrière des attachés de la Coopération internationale