Abattoirs

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé les crédits supplémentaires prévus afin de financer les réclamations par les abattoirs à propos des contributions au Fonds Budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

La loi de santé animale (*) a pour but de faire contribuer les producteurs à la lutte contre des maladies animales et à la promotion de la qualité des produits animaux. La Cour européenne de Justice a estimé cependant, le 21 octobre 2003, que la base juridique pour la perception pour la période entre le 1er janvier 1998 et le 9 août 1996 ne correspondait pas au droit communautaire. Toutes les contributions versées au Fonds pendant cette période peuvent dès lors être contestées et déclarées illégales en droit national. Une dizaine d'opérateurs, principalement des abattoirs ou des exportateurs d'animaux, attaquent juridiquement la mesure et réclament le remboursement de leurs contributions pour cette période. Afin de libérer les crédits nécessaires, le Conseil des Ministres approuve un crédit supplémentaire pour un montant de 13 millions d'euros sur le budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Un montant de 225 millions d'euros sera prévu pour toutes dépenses futures concernant les réclamations dans ce dossier. (*) du 24 mars 1987.