EN : Infrastructures critiques européennes

EN : Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à instaurer un mécanisme de sécurité et de protection des infrastructures critiques européennes et nationales ainsi que des autres points d'intérêt fédéral et des points d'intérêt local. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Le projet transpose partiellement en droit belge la directive 2008/114/CE (*) concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection et tend à une approche harmonisée en vue d'une sécurité et d'une protection optimale de ces différents points.

Le projet vise donc également à :

• étendre la sécurité et la protection des infrastructures critiques aux infrastructures nationales du secteur de l'énergie, des transports, des finances et des communications électroniques publiques ;
• protéger les autres points d'intérêt fédéral et les points d'intérêt local.

Une infrastructure critique est une installation, un système ou partie de celui- ci, d'intérêt fédéral, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l'interruption du fonctionnement ou la destruction aurait une incidence significative du fait de la défaillance de ces fonctions.

Il s'agit de veiller à maintenir des fonctions telles que la production et les transports vitaux d'énergie, les points de jonction vitaux de transports, les maillons indispensables du système des paiements électroniques, ou encore les connexions vitales des communications électroniques.

(*) du Conseil du 8 décembre 2008.