Gaz et électricité

Entrée en vigueur des dispositions relatives aux tarifs pour l'accès et l'utilisation des réseaux de gaz et d'électricité

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi (*) portant modification des lois (**) relatives au transport de produits gazeux et autres par canalisations, d'une part, et à l'organisation du marché de l'électricité, d'autre part. Toutes les dispositions relatives aux tarifs pour l'accès et l'utilisation de l'infrastructure de transport de gaz, à la désignation (provisoire) des gestionnaires du réseau de transport de gaz naturel, et à l'installation de stockage de gaz naturel et de l'installation GNL entrent en vigueur le jour de la publication des présents projets au Moniteur Belge. C'est également le cas pour les dispositions relatives aux tarifs pour l'accès et l'utilisation du réseau d'électricité. Toutes les dispositions relatives à l'étude prospective en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel entrent en vigueur le 1er avril 2007. En ce qui concerne les dispositions relatives à l'étude prospective en matière de moyens de production d'électricité et au plan de développement, l'entrée en vigueur aura lieu le 1er septembre 2006. (*) du 1er juin 2005. (**) du 12 avril 1965 et du 29 avril 1999.