Modification des conditions de recrutement des agents de l'Etat
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction Publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant sur le statut des agents de l'Etat ainsi que l'arrêté royal (**) fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction Publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant sur le statut des agents de l'Etat ainsi que l'arrêté royal (**) fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.
Le projet vise à supprimer l'interdiction de recruter ou d'engager les porteurs d'un diplôme donnant accès à un niveau supérieur à celui auquel appartient l'emploi à pourvoir. (*) du 2 octobre 1937. (**) du 13 mars 2002.