Assurance maladie

Organisation de l'assurance maladie complémentaire

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui exécutent la loi relative à l'organisation de l'assurance maladie complémentaire.

La loi du 26 avril 2010 prévoit qu'au sein des services complémentaires organisés par les entités mutualistes, il convient de faire une distinction entre les assurances (assurances non-vie), les opérations et les autres services qui ne présentent pas un caractère d'assurance. Ces derniers services pourront toujours être organisés par les mutualités, les unions nationales et les sociétés mutualistes qui n'offrent pas d'assurances (voir communiqué de presse).

Les deux projets approuvés aujourd'hui par le Conseil des ministres règlent l'organisation de ces services complémentaires autres que les assurances que les mutualités peuvent offrir.

1. Le premier projet précise certaines règles concernant les opérations (*), proposées par les mutuelles, sans caractère d'assurance et qui tombent sous la notion de "solidarité" (**) :
   • la cotisation minimale demandée par ménage mutualiste est fixée à 30 euros par an (des dispenses restent possibles) ; 
   • la cotisation maximale demandée par ménage mutualiste est fixée à 250 euros par an ;
   • le ménage mutualiste est décrit comme comprenant le titulaire des prestations de santé visé par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ainsi que toutes les personnes à sa charge ;
   • la cotisation maximale peut être augmentée dans des circonstances exceptionnelles. 
     
     Le projet a déjà été approuvé en première lecture et a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. 
2. Le second projet règle les services qui ne sont pas des opérations et qui n'ont pas pour but de créer un droit à une intervention (***). Constituent ces services :
   • l'information des membres quant aux avantages offerts  ;
   • l'exécution d'une assurance soins visée par un décret d'une communauté ;
   • la perception des cotisations pour le fonds spécial de réserve légal "responsabilité financière" ;
   • la perception des cotisations afin de couvrir la partie du mali éventuel au niveau des frais d'administration de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
   • le financement des actions collectives ou subsidier des structures socio-sanitaires.
     
     Le projet détermine également la manière et les conditions dans lesquelles ces services sont organisés et gérés.

(*) repris à l'article 67 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
**) arrêté royal portant exécution de l'article 67, alinéas 2 à 4, de la loi du 26 avril 2010
(***) arrêté royal portant exécution de l'article 67, alinéa 6, de la loi du 26 avril 2010